Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BranchAdvice (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale, professionnelle, faisant appel à ses services (ci-après « le Client »). Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BranchAdvice fournit ses prestations de :

• Recrutement et placement de talents IT (techniciens, ingénieurs, profils infrastructure)
• Conseil et expertise en stratégie de recrutement IT
• Mise à disposition de profils qualifiés (régie, pré-embauche, freelance, forfait)
• Toute prestation connexe relevant du domaine de l'ingénierie des compétences IT

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat préalable, détaillant le périmètre de l'intervention, les profils recherchés, les modalités financières et les délais. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme et définitive dès retour du devis ou du contrat signé par le Client, ou dès réception d'un bon de commande par tout moyen écrit (email, courrier).

Article 4 — Prestations de recrutement et placement

4.1 Méthodologie

BranchAdvice s'engage à mettre en œuvre une obligation de moyens dans le cadre de ses missions de recrutement, comprenant :

• Un cadrage approfondi du besoin avec le Client
• Le sourcing de candidats qualifiés
• Une évaluation technique des candidats
• La présentation d'une shortlist au Client
• Le suivi du processus jusqu'à l'embauche et au-delà

4.2 Honoraires de placement

Les honoraires de placement sont calculés sur la base d'un pourcentage du salaire brut annuel du candidat recruté, conformément aux conditions définies dans le contrat ou le devis. Sauf stipulation contraire, ce pourcentage est précisé dans la proposition commerciale.

4.3 Garantie de remplacement

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'une ou l'autre des parties (Client ou candidat), BranchAdvice s'engage à proposer un nouveau candidat équivalent dans un délai raisonnable, sans honoraires complémentaires, sous réserve que :

• Le Client ait informé BranchAdvice de la rupture dans un délai de quinze (15) jours
• Le Client ait honoré l'intégralité de ses engagements financiers liés au premier placement
• Le poste à pourvoir reste équivalent à la mission initiale

La garantie ne s'applique pas en cas de licenciement économique, de réorganisation ou de modification substantielle du poste.

Article 5 — Prestations de mise à disposition

Pour les prestations en régie, freelance ou forfait, BranchAdvice met à la disposition du Client un consultant qualifié intervenant sous la responsabilité fonctionnelle du Client, dans les conditions définies au contrat de prestation.

Le tarif est fixé par jour ou en forfait. Les frais de mission éventuels (déplacement, hébergement, restauration) sont à la charge du Client lorsqu'ils sont engagés à sa demande, sur présentation de justificatifs.

Article 6 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA en vigueur s'applique en sus. Les conditions tarifaires précises sont définies dans le devis ou le contrat signé.

La facturation s'effectue selon les modalités suivantes :

• Recrutement / placement : facturation à l'embauche du candidat (signature du contrat de travail)
• Régie / forfait : facturation mensuelle à terme échu, sur la base du compte rendu d'activité validé par le Client
• Conseil : selon les modalités prévues au contrat

Article 7 — Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au contrat, les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application :

• D'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord expresse contraire.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations de BranchAdvice

BranchAdvice s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à BranchAdvice toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (descriptif de poste, environnement technique, contraintes, etc.)
• Communiquer dans les meilleurs délais ses retours sur les candidats présentés
• Ne pas contacter directement les candidats présentés par BranchAdvice en dehors du processus de recrutement
• Régler les factures aux échéances convenues

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations qu'elles seront amenées à se communiquer dans le cadre de l'exécution des prestations, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant trois (3) ans après son expiration.

Cette obligation de confidentialité s'applique notamment aux informations concernant les candidats, les missions, les tarifs et toute information à caractère commercial, technique ou stratégique.

Article 10 — Non-sollicitation de candidats

Le Client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, un candidat présenté par BranchAdvice en dehors du cadre contractuel défini, et ce pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière présentation du candidat.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable de l'intégralité des honoraires de placement qui auraient été facturés dans le cadre normal de la mission.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments fournis par BranchAdvice (méthodologies, modèles, études, livrables) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible, des livrables fournis dans le cadre de la prestation.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de BranchAdvice ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

BranchAdvice ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (pertes d'exploitation, perte de chance, dommage commercial, atteinte à l'image, etc.).

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BranchAdvice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Modifications des CGV

BranchAdvice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou du devis.

Article 18 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de toute commande et déclare les accepter sans réserve.